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Loi n° 461-XIII du 18 mai 1995 sur les brevets d'invention, République de Moldova
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Texte abrogé
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
28 décembre 1995
Adopté/e:
18 mai 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 43 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 461-XIII du 18 mai 1995 sur les brevets d'invention
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Roumain
Legea nr. 461-XIII din 18 mai 1995 privind brevetele de inventie
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Anglais
Law No. 461-XIII of May 18, 1995, on Patents for Inventions
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Législation
est modifié(e) par (3 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MDA/P/1
n° WIPO Lex
MD006