Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 1079-XIV du 23 juin 2000 portant modification de diverses lois, République de Moldova
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
14 décembre 2000
Adopté/e:
23 juin 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 1079-XIV June 23, 2000, on Amendments to Various Laws
PDF
HTML
Législation
Modifie (5 texte(s))
Modifie (5 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MDA/I/2
n° WIPO Lex
MD003