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Loi du 10 janvier 2011 sur l’exécution du Traité sur le droit des brevets d’invention et de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d’invention (mise à jour le 29 décembre 2014), Belgique

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Année de version 2014 Dates Publié: 16 février 2011 Promulgué: 10 janvier 2011 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques Notes This consolidated version updated on December 12, 2014 of the "Law of January 10, 2011, on the Implementation of the Treaty on the Law of Patents and the Act Revising the Convention on the Grant of European Patents, and Amendments to Various Provisions Relating to Patents" takes into account amendments up to the "Royal Decree of December 19, 2014, on Amendments to the Royal Decree of April 19, 2014", which was published on December 29, 2014 on the Belgian Official Gazette (Moniteur belge), and entered into force on December 31, 2014.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Néerlandais Wet van 10 januari 2011 tot uitvoering van het Verdrag inzake het recht van patenten en de Wet herziening van het Verdrag inzake de verlening van Europese octrooien, en tot wijziging van diverse bepalingen met betrekking tot octrooien (bijgewerkt op 29 december 2014) PDF HTML Français Loi du 10 janvier 2011 sur l’exécution du Traité sur le droit des brevets d’invention et de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d’invention (mise à jour le 29 décembre 2014) PDF HTML
Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))
Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (mise à jour le 29 décembre 2014) (BE196)
21 avril 2007 - Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique (BE100)
Loi 21 avril 2007 portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 29 novembre 2000 (BE099)
 Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 sur le droit communautaire des obtentions végétales, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2506/95 du 25 octobre 1995 (EU166)
 Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi d’exécution du 10 janvier 2011 du Traité sur le droit des brevets d’invention et de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d’invention(BE143)
 est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour le 30 octobre 2015) (BE177)
Arrêté royal du 19 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l’entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “Propriété intellectuelle” dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XI “Propriété intellectuelle” du Code de droit économique, portant insertion d’une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’organisation des cours et tribunaux en matière d’actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d’auteur et des droits voisins (BE184)

Traités

n° WIPO Lex BE183