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Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (mise à jour le 29 décembre 2017), Belgique

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Texte abrogé 
Année de version 2017 Dates Entrée en vigueur: 1 août 1994 Adopté/e: 30 juin 1994 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Néerlandais Wet betreffende van 30 Juni 1994 het auteursrecht en de naburige rechten (bijgewerkt op 29 december 2017) PDF HTML Français Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (mise à jour le 29 décembre 2017) PDF HTML
Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))
Code judiciaire du 10 octobre 1967 (mise à jour du 31 décembre 2018 au 14 août 2019) (BE209)
21 mars 1804 - Code civil - Livre III: Manières dont on acquiert la propriété - Titre III à V (art. 1101-1581) (mise à jour le 6 avril 2012) (BE149)
Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (codifié en 1994) (BE054)
Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (modifiée par la loi du 3 avril 1995)(BE064)
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins(BE003)
est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Loi du 10 décembre 2009, modifiant en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (mise à jour le 31 décembre 2012) (BE185)
Loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (mise à jour le 31 décembre 2012) (BE186)
Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne n° 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des base de données (BE067)
Loi du 3 avril 1995 portant modification de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (BE006)
Est mis(e) en application par (9 texte(s)) Est mis(e) en application par (9 texte(s))
Arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémuneration des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue (mise à jour le 10 mars 2017) (BE198)
Arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles (mise à jour 24 octobre 2013) (BE199)
28 mars 1996 - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles (mise à jour 23 décembre 2009) (BE114)
15 décembre 2006 - Arrêté royal chargeant une société d’assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour le prêt public (BE155)
10 novembre 2004 - Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue (BE115)
25 avril 2004 - Arrêté royal relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films (BE158)
15 octobre 1997 - Arrêté royal chargeant une société d’assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour la copie d’oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue (BE159)
Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles (du 23 juin 1995) (BE037)
Arrêté royal n° 91 du 29 janvier 1935 réglant les mesures relatives à la protection des dessins et modèles industriels (tel qu'amendé en 1974) (BE008)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour le 30 octobre 2015) (BE177)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))
Loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art au profit des artistes, auteurs des oeuvres vendues (BE154)
Loi du 25 juin 1921 portant prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistique  (BE002)


n° WIPO Lex BE201