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Arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles (mise à jour 24 octobre 2013), Belgique
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Texte abrogé
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
6 avril 1996
Adopté/e:
28 mars 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Koninklijk besluit 28 Maart 1996 betreffende het recht op vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik voor de auteurs, de uitvoerende kunstenaars en de producenten van fonogrammen en van audiovisuele werken (bijgewerkt op 24 oktober 2013)
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Français
Arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles (mise à jour 24 octobre 2013)
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n° WIPO Lex
BE199