Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
21 mars 1804 - Code civil - Livre III: Manières dont on acquiert la propriété - Titre III à V (art. 1101-1581) (mise à jour le 6 avril 2012), Belgique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
13 septembre 1807
Promulgué:
21 mars 1804
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Le livre III de ce Code civil codifie tous les amendements jusqu'en 2012.
L'article 1382, livre III de ce Code civil se réfère aux droits de propriété intellectuelle.
La notification présentée par la Belgique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi organise les différents modes de preuve. Cette loi organise également la responsabilité extracontractuelle.
Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
21 mars 1804 - Code civil - Livre III: Manières dont on acquiert la propriété - Titre III à V (art. 1101-1581) (mise à jour le 6 avril 2012)
PDF
HTML
Néerlandais
21 maart 1804 - Burgerlijk Wetboek - Boek III: Manieren om eigendom te verwerven - Titel III tot en met V (art. 1101-1581) (Bijgewerkt op 6 april 2012)
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
BE149