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Loi du 10 décembre 2009, modifiant en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (mise à jour le 31 décembre 2012), Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2010
Publié:
23 décembre 2009
Promulgué:
10 décembre 2009
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet van 10 december 2009 tot wijziging van de status en het beheer van collectieve Societies, van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht (bijgewerkt op 31 december 2012)
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Français
Loi du 10 décembre 2009, modifiant en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (mise à jour le 31 décembre 2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
BE185