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15 octobre 1997 - Arrêté royal chargeant une société d’assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour la copie d’oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
27 novembre 1997
Émis:
15 octobre 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
15 oktober 1997 - Koninklijk besluit tot toewijzing aan een vennootschap met verzamelen en verspreiden van de Remuneratie-rechten voor kopiëren Werkt Opgenomen in een grafische vorm of op een vergelijkbare manier
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Français
15 octobre 1997 - Arrêté royal chargeant une société d’assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour la copie d’oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue
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Législation
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n° WIPO Lex
BE159