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Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, Belgique
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1994
Promulgué:
30 juin 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Belgique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Cette loi organise une action en cessation pour les matières qu'elle régit. Celle-ci permettra aux titulaires d'obtenir à court délai un ordre de cesser certaines pratiques litigieuses sans obligation d'assigner séparément au fond. Cette loi organise également une action en dommages et intérêts. Les articles 80 à 86 prévoient des dispositions pénales relatives au délit de contrefaçon en matière de droit d'auteur.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
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Anglais
Law of June 30, 1994, on Copyright and Neighboring Rights
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BEL/C/1
IP/N/1/BEL/1
n° WIPO Lex
BE003