Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (telle que modifiée le 28 janvier 1997), Belgique
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Modifié jusqu’à:
28 janvier 1997
Entrée en vigueur:
1 janvier 1987
Promulgué:
28 mars 1984
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Marques,
Dessins et modèles industriels,
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Law of March 28, 1984 (as amended on January 28, 1997)
PDF
HTML
Français
Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (telle que modifiée le 28 janvier 1997)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
BE063