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Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (mise à jour le 22 décembre 2008), Belgique
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Version précédente
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1987
Promulgué:
28 mars 1984
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette loi codifie tous les amendements jusqu'en 2008.
Les articles suivants ont été modifiés par la loi d’exécution du Traité sur le droit des brevets d’invention et la Loi portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d’invention (10 janvier 2011) et leur entrée en vigueur reste à déterminer :
1; 2; 4; 5; 7; 12; 14; 15; 16; 16bis; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 25; 26; 29; 33; 35; 40; 41; 42; 44; 45; 47; 48bis; 48ter; 49; 50; 51; 55; 57; 58; 60; 68; 70; 70bis; 71; 72bis; 74; 74bis; 74ter.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Octrooirecht van 28 maart 1984 (bijgewerkt op 22 december 2008)
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Français
Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (mise à jour le 22 décembre 2008)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
BE146