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Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (mise à jour le 29 décembre 2014), Belgique
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Texte abrogé
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1987
Promulgué:
28 mars 1984
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Propriété industrielle,
Protection des obtentions végétales,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Néerlandais
Wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien (bijgewerkt op 29 december 2014)
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Français
Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (mise à jour le 29 décembre 2014)
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Législation
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n° WIPO Lex
BE196