À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (mise à jour le 29 décembre 2014), Belgique

Retour

Texte abrogé 
Année de version 2014 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1987 Promulgué: 28 mars 1984 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Information non divulguée (Secrets commerciaux) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Néerlandais Wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien (bijgewerkt op 29 december 2014) PDF HTML Français Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (mise à jour le 29 décembre 2014) PDF HTML
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Directive du Conseil (CEE) n° 87/54 du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (EU006)
Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (mise à jour le 22 décembre 2008)(BE146)
Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (telle que modifiée le 28 janvier 1997)(BE063)
Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention(BE031)
est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Loi du 10 janvier 2011 sur l’exécution du Traité sur le droit des brevets d’invention et de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d’invention (mise à jour le 29 décembre 2014) (BE183)
Loi du 6 mars 2007 portant modification de la réglementation relative à la délivrance du brevet d’invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d’invention et en matière de certificats complémentaires de protection (BE212)
Loi du 28 avril 2005 modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en particulier la brevetabilité des inventions biotechnologiques (BE082)
Loi du 28 janvier 1997 adaptant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention à l'Acccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) annexe à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (BE062)
Est mis(e) en application par (8 texte(s)) Est mis(e) en application par (8 texte(s))
Arrêté royal 17 août 2007 modifiant l’arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d’invention pour ce qui concerne la fourniture d’une opinion écrite dans le cadre de la procédure belge de délivrance des brevets d’invention (BE145)
Arrêté royal du 21 août 1981 relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique (mise à jour le 11 aout 2001) (BE144)
18 décembre 1986 - Arrêté royal relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection (modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000) (BE089)
5 janvier 1993 - Arrêté royal relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les médicaments (BE026)
Arrêté royal du 14 février 1989 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention (BE053)
18 décembre 1986 - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (BE033)
Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique (du 21 août 1981, modifié par l'Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention) (BE029)
20 décembre 1984 - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains articles de la Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (BE032)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour le 30 octobre 2015) (BE177)

Traités

n° WIPO Lex BE196