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Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique (du 21 août 1981, modifié par l'Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention), Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1986
Dates
Adopté/e:
21 août 1981
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Royal Decree of August 21, 1981 on the Filing of International Patent Applications in Belgium (as amended by the Royal Decree of December 2, 1986 on Application, Granting and Maintenance of Patents)
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Français
Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique (du 21 août 1981, modifié par l'Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BEL/P/3
IP/N/1/BEL/1
IP/N/1/BEL/I/1
n° WIPO Lex
BE029