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6 avril 2010 - Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, Belgique
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
6 avril 2010
Entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
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Français
6 avril 2010 - Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
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Néerlandais
6 april 2010 - Wet inzake de regulering van bepaalde procedures met betrekking tot de wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming
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Législation
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n° WIPO Lex
BE153