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Arrêté royal du 5 Décembre 2007 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique (mise à jour le 14 décembre 2016), Belgique
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Texte abrogé
Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
5 décembre 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Koninklijk besluit van 5 December 2007 betreffende het indienen van een Europese octrooiaanvraag, het omzetten ervan in een Belgische aanvraag en het registreren van Europese octrooien met rechtsgevolgen in België (bijgewerkt op 14 december 2016)
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Français
Arrêté royal du 5 Décembre 2007 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique (mise à jour le 14 décembre 2016)
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n° WIPO Lex
BE197