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Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée), Union européenne
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
16 janvier 2007
Adopté/e:
12 décembre 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Directive n° 2006/116/CE harmonise la législation de l'UE en ce qui concerne la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, notamment des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, des producteurs de films et des organismes de radiodiffusion.
Cette Directive n° 2006/116/CE porte abrogation de la Directive 93/98/CEE du Conseil et de l'article 11, paragraphe 2), de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée)
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Anglais
Directive No. 2006/116/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the Term of Protection of Copyright and Certain Related Rights (codified version)
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Espagnol
Directiva N° 2006/116/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 12 de diciembre de 2006 relativa al plazo de protección del derecho de autor y de determinados derechos afines (versión codificada)
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Législation
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Traités
Versions historiques
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/7
IP/N/1/EU/C/10
n° WIPO Lex
EU108