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Loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (modifié en 2014), Belgique
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Texte abrogé
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
12 mai 2010
Adopté/e:
6 avril 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet van 6 april 2010 inzake de regulering van bepaalde procedures met betrekking tot de wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming (gewijzigd in 2104)
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Français
Loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (modifié en 2014)
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Législation
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n° WIPO Lex
BE202