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Loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (mise à jour 18 juillet 2007), Belgique
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Texte abrogé
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
6 août 1994
Adopté/e:
30 juin 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Belgique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Les articles 10 et 11 prévoient des dispositions pénales relatives, d'une part, au délit de contrefaçon en matière de programmes d'ordinateur et, d'autre part, au délit consistant à supprimer ou à neutraliser des dispositifs techniques protégeant les programmes d'ordinateur.'
Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
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Loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (mise à jour 18 juillet 2007)
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n° WIPO Lex
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