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Loi transposant en droit belge la directive européennee du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (du 30 juin 1994), Belgique
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Version précédente
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1994
Adopté/e:
30 juin 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Belgique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Les articles 10 et 11 prévoient des dispositions pénales relatives, d'une part, au délit de contrefaçon en matière de programmes d'ordinateur et, d'autre part, au délit consistant à supprimer ou à neutraliser des dispositifs techniques protégeant les programmes d'ordinateur.'
Textes disponibles
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Français
Loi transposant en droit belge la directive européennee du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (du 30 juin 1994)
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Anglais
Law transposing to Belgian Law the European Directive of May 14, 1991 on the Legal Protection of Computer Programs (of June 30, 1994)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BEL/C/1
IP/N/1/BEL/1
n° WIPO Lex
BE005