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Principales lois de propriété intellectuelle (8 textes)

Titre Version Dates Sujet
2023
Unifié :
20 août 2023
Signature :
14 juin 1995
Droit d'auteur
2020
Unifié :
3 juillet 2020
Signature :
23 décembre 1987
Protection des obtentions végétales
2019
Unifié :
29 janvier 2019
Signature :
9 décembre 1987
Schémas de configuration de circuits intégrés
2019
Unifié :
29 janvier 2019
Signature :
20 décembre 1967
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2019
Unifié :
29 janvier 2019
Signature :
20 décembre 2000
Dessins et modèles industriels
2019
Unifié :
29 janvier 2019
Signature :
6 juin 1991
Marques
Indications géographiques
2019
Unifié :
29 janvier 2019
Signature :
21 décembre 2005
Modèles d'utilité
2018
Entrée en vigueur :
9 juin 2018
Adopté/e :
25 avril 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)

Lois/Règlements (85 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
1 janvier 2022
Émis :
24 novembre 2021
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 février 2020
Émis :
29 janvier 2020
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 octobre 2019
Émis :
30 septembre 2019
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
3 octobre 2019
Émis :
30 septembre 2019
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2019
Émis :
18 décembre 2018
Marques
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
10 janvier 2017
Émis :
14 décembre 2016
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2016
Émis :
17 octobre 2016
Marques
Textes règlementaires
2016
Adopté/e :
17 octobre 2016
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 mars 2014
Émis :
17 février 2014
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 2014
Adopté/e :
27 décembre 2013
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
1 février 2012
Émis :
12 janvier 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Émis :
10 janvier 2011
Marques
Textes règlementaires
2011
Émis :
10 janvier 2011
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2011
Émis :
25 février 2011
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
14 mars 2010
Adopté/e :
9 mars 2010
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2009
Émis :
9 février 2009
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 octobre 2009
Adopté/e :
21 septembre 2009
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
17 novembre 2008
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
9 décembre 2008
Adopté/e :
20 novembre 2008
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
13 novembre 2008
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Adopté/e :
8 décembre 2006
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Émis :
12 juin 2007
Marques
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
21 juin 2003
Adopté/e :
10 juin 2003
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
21 juin 2003
Adopté/e :
10 juin 2003
Marques
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
1 octobre 1999
Adopté/e :
16 septembre 1999
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
17 janvier 1997
Adopté/e :
18 décembre 1996
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
15 décembre 1997
Adopté/e :
28 novembre 1997
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
1 avril 1996
Émis :
15 mars 1996
Marques
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
1 mai 1996
Adopté/e :
18 avril 1996
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1996
Adopté/e :
12 septembre 1996
Marques
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
15 avril 1994
Adopté/e :
30 mars 1994
Brevets (Inventions)
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 juin 1994
Adopté/e :
4 mai 1994
Marques
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 décembre 1994
Adopté/e :
25 octobre 1994
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1992
Entrée en vigueur :
1 juillet 1992
Adopté/e :
27 mai 1992
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1992
Adopté/e :
18 juin 1992
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
1 janvier 1992
Adopté/e :
13 décembre 1991
Marques
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
1 janvier 1991
Adopté/e :
20 décembre 1990
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1990
Adopté/e :
15 mars 1990
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
1 janvier 1989
Adopté/e :
23 août 1988
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
1 novembre 1988
Adopté/e :
26 août 1988
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1985
Adopté/e :
16 septembre 1985
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1985
Entrée en vigueur :
1 juillet 1985
Adopté/e :
2 mai 1985
Brevets (Inventions)
Ressources génétiques
Textes règlementaires
1984
Entrée en vigueur :
1 février 1985
Adopté/e :
27 septembre 1984
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1984
Adopté/e :
12 septembre 1984
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1983
Entrée en vigueur :
1 décembre 1983
Émis :
16 septembre 1983
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1979
Adopté/e :
16 janvier 1979
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1978
Adopté/e :
25 octobre 1978
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1960
Émis :
30 janvier 1960
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1960
Adopté/e :
30 janvier 1960
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1960
Adopté/e :
30 janvier 1960
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
22 décembre 1995
Adopté/e :
20 décembre 1995
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Adopté/e :
5 avril 2016
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 juillet 2017
Adopté/e :
3 mai 2017
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
2 juin 2014
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Unifié :
24 janvier 2012
Adopté/e :
29 avril 1955
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Unifié :
24 janvier 2012
Adopté/e :
27 janvier 1960
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Unifié :
17 mars 2009
Entrée en vigueur :
1 juillet 1999
Adopté/e :
2 juin 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
1 juillet 2004
Adopté/e :
9 juin 2004
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
22 décembre 1999
Adopté/e :
20 décembre 1999
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Adopté/e :
9 décembre 1992
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1960
Entrée en vigueur :
1 octobre 1960
Adopté/e :
16 mars 1960
Propriété industrielle
Lois-cadres
2019
Adopté/e :
30 octobre 1992
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2018
Adopté/e :
10 novembre 1992
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2017
Entrée en vigueur :
1 juillet 2017
Adopté/e :
28 juin 2017
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2014
Entrée en vigueur :
1 janvier 1987
Adopté/e :
19 décembre 1985
Divers
Lois-cadres
1995
Adopté/e :
21 février 1995
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
1993
Entrée en vigueur :
1 juillet 1993
Adopté/e :
31 mars 1993
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
1953
Signature :
5 juin 1953
Entrée en vigueur :
5 juin 1953
Divers
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
1 avril 1970
Organe de réglementation de la PI
Divers
Autres textes
2019
Unifié :
16 mars 2019
Droit d'auteur
Autres textes
2018
Adopté/e :
24 juin 2005
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
14 décembre 2005
Adopté/e :
12 décembre 2005
Marques
Noms commerciaux
Divers
Autres textes
2018
Adopté/e :
16 mars 1994
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
1 juillet 2018
Émis :
18 juin 2018
Divers
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
1 octobre 1980
Adopté/e :
20 février 1980
Divers
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 2016
Émis :
27 novembre 2015
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Autres textes
2014
Adopté/e :
10 avril 2014
Divers
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
13 juin 2013
Adopté/e :
12 juin 2013
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Autres textes
2010
Brevets (Inventions)
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
1 juillet 2010
Signature :
1 juin 2010
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
8 juin 2005
Adopté/e :
6 juin 2005
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
17 décembre 2005
Adopté/e :
12 décembre 2005
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
1 juillet 2001
Adopté/e :
22 novembre 2000
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
1997
Adopté/e :
12 mars 1997
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
1994
Entrée en vigueur :
12 janvier 1994
Adopté/e :
3 janvier 1994
Brevets (Inventions)

Traités (86 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
1 novembre 2016
1 décembre 2016
Institution hôte: Union européenne
19 février 2013
1 juin 2023
19 février 2013
20 juin 2014
1 juin 2023
29 octobre 2010
12 octobre 2014
23 juin 2011
1 mai 2014
12 octobre 2014
15 octobre 2010
5 mars 2018
7 mars 2011
25 février 2015
5 mars 2018
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
29 mai 2008
1 décembre 2009
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
29 mai 2008
1 décembre 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
24 juillet 2009
23 août 2009
27 mars 2006
16 mars 2009
28 mars 2006
24 juin 2008
16 mars 2009
8 décembre 2005
14 janvier 2007
8 décembre 2005
25 mai 2007
25 novembre 2007
20 octobre 2005
18 mars 2007
18 décembre 2006
18 mars 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
30 octobre 2009
30 janvier 2010
21 mai 2003
8 octobre 2009
21 mai 2003
13 octobre 2008
8 octobre 2009
21 mai 2003
27 février 2005
16 juin 2003
16 décembre 2004
16 mars 2005
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
22 avril 2003
21 juin 2005
1 octobre 2005
3 novembre 2001
29 juin 2004
6 juin 2002
31 mars 2004
29 juin 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
17 décembre 2003
17 mai 2004
17 octobre 2000
1 mai 2008
17 octobre 2000
18 janvier 2008
1 mai 2008
1 juin 2000
28 avril 2005
2 juin 2000
16 mars 2004
28 avril 2005
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
27 août 2002
11 septembre 2003
26 mars 1999
9 mars 2004
5 septembre 2018
5 décembre 2018
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
29 septembre 2000
30 octobre 2001
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
29 avril 1998
31 mai 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
28 octobre 1997
14 décembre 2009
14 mars 2010
20 décembre 1996
6 mars 2002
28 octobre 1997
14 décembre 2009
14 mars 2010
27 octobre 1994
1 août 1996
28 octobre 1994
28 octobre 1997
28 janvier 1998
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
15 octobre 1994
22 décembre 1995
26 décembre 1996
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
2 octobre 1992
2 octobre 1992
1 avril 1994
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
21 décembre 1993
21 mars 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
9 juin 1992
21 décembre 1993
21 mars 1994
Institution hôte: Union européenne
2 mai 1992
1 janvier 1994
2 mai 1992
30 décembre 1992
1 janvier 1994
17 mars 1992
6 octobre 1996
18 mars 1992
28 mai 1997
26 août 1997
27 juin 1989
1 décembre 1995
28 juin 1989
10 novembre 1995
13 février 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
22 mars 1985
29 septembre 1988
28 décembre 1988
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
21 mars 1983
1 janvier 1985
21 mars 1983
21 mars 1983
1 janvier 1985
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
16 novembre 2004
16 décembre 2004
21 octobre 1982
15 octobre 1985
1 février 1984
12 juin 1987
12 septembre 1987
11 avril 1980
1 janvier 1988
26 mai 1981
14 février 1989
1 mars 1990
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
17 juin 1982
17 décembre 1982
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
17 juin 1982
17 décembre 1982
28 avril 1977
19 août 1980
28 avril 1977
1 avril 1985
1 juillet 1985
26 novembre 1976
2 janvier 1982
18 juin 1980
17 février 1983
17 août 1983
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
14 janvier 1974
31 décembre 1974
19 septembre 1974
19 septembre 1974
31 décembre 1974
Traités de propriété intellectuelle Convention sur le brevet européen
5 octobre 1973
7 octobre 1977
5 octobre 1973
30 octobre 1989
1 janvier 1990
16 novembre 1972
17 décembre 1975
25 juillet 1979
25 octobre 1979
29 octobre 1971
18 avril 1973
29 octobre 1971
7 décembre 1976
24 mars 1977
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
11 avril 1979
11 juillet 1979
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
11 avril 1979
11 avril 1979
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
11 avril 1979
11 avril 1979
24 mars 1971
7 octobre 1975
24 mars 1971
9 janvier 1973
7 octobre 1975
14 novembre 1970
24 avril 1972
26 mars 2003
26 juin 2003
19 juin 1970
24 janvier 1978
19 juin 1970
1 septembre 1978
1 décembre 1978
8 octobre 1968
27 avril 1971
8 octobre 1968
27 janvier 1971
27 avril 1971
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
26 janvier 1970
26 avril 1970
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
20 mars 1968
6 janvier 1972
3 janvier 1976
8 juillet 1965
9 juin 1967
26 mars 1969
25 avril 1969
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 janvier 1965
19 octobre 1967
22 janvier 1965
22 septembre 1965
19 octobre 1967
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 janvier 1965
24 mars 1965
22 janvier 1965
22 janvier 1965
24 mars 1965
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
27 novembre 1963
1 août 1980
27 novembre 1963
29 septembre 1989
30 décembre 1989
2 décembre 1961
10 août 1968
26 novembre 1962
6 septembre 1968
6 octobre 1968
26 octobre 1961
18 mai 1964
26 octobre 1961
23 juin 1965
23 septembre 1965
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 juin 1960
1 juillet 1961
22 juin 1960
26 octobre 1961
27 novembre 1961
4 janvier 1960
3 mai 1960
4 janvier 1960
3 mai 1960
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
15 décembre 1958
1 juillet 1961
15 décembre 1958
26 octobre 1961
25 novembre 1961
10 juin 1958
7 juin 1959
22 décembre 1972
22 mars 1973
15 juin 1957
8 avril 1961
15 juin 1957
30 octobre 1961
30 novembre 1961
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 janvier 1973
1 janvier 1973
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 janvier 1973
1 janvier 1973
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
28 septembre 1954
17 janvier 1956
6 juin 1960
14 mai 1954
7 août 1956
18 octobre 1954
26 mars 2003
26 juin 2003
14 mai 1954
7 août 1956
18 octobre 1954
26 mars 2003
26 juin 2003
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
9 novembre 1961
9 février 1962
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
9 novembre 1961
9 novembre 1961
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
9 novembre 1961
9 novembre 1961
6 septembre 1952
19 août 1954
6 septembre 1952
9 novembre 1961
9 novembre 1961
6 décembre 1951
2 octobre 2005
6 décembre 1951
13 février 1953
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
4 avril 1960
4 août 1960
12 août 1949
21 octobre 1950
12 décembre 1949
27 juin 1951
27 décembre 1951
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
27 juin 1951
27 décembre 1951
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
27 juin 1951
27 décembre 1951
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
28 février 1947
4 avril 1947
6 novembre 1925
1 juin 1928
9 septembre 2008
9 décembre 2008
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
20 avril 1921
13 novembre 1922
11 février 1923
9 septembre 1886
4 décembre 1887
13 juin 1903
1 juillet 1903
20 mars 1883
7 juillet 1884
1 octobre 1894
1 octobre 1894

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle