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Loi n° 428 du 6 juin 2005 portant modification à un certain nombre de lois suite à la Loi sur l'administration fiscale, Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
8 juin 2005
Adopté/e:
6 juin 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Date d'entrée en vigueur : voir Article 125 pour de plus amples détails.
La disposition 76 modifie la Loi sur l'application du règlement communautaire européen sur les mesures visant à interdire la mise en libre pratique, l'exportation ou le placement sous un régime suspensif des marchandises contrefaites et piratées en ajoutant § 1a et modifiant § 3, 5 et 6.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Lov nr 428 af 06/06/2005 om ændring af en række love som følge af skatteforvaltningsloven
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DK187