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Ordonnance n° 238 du 30 mars 1994 modifiant les règles sur l'épuisement du droit de la loi sur les brevets, loi des marques et la Loi sur la protection des produits semi-conducteurs (topographie), Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
15 avril 1994
Adopté/e:
30 mars 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance contient des dispositions sur l'application du principe de l'épuisement des droits dans la Loi sur les brevets n° 587 du 2 juillet 1993, la Loi sur les marques de produits et de services n° 341 du 6 juin 1991, la Loi sur les topographies n° 778 du 9 décembre 1987, dans les zones relevant de l'EEE.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Bekendtgørelse om ændring af reglerne om konsumption i patentloven, varemærkeloven og lov om beskyttelse af halvlederprodukters udformning (topografi) (BEK nr 238 af 30/03/1994)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/1/Rev.1
IP/N/1/DNK/1
n° WIPO Lex
DK025