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Principales lois de propriété intellectuelle (8 textes)

Titre Version Dates Sujet
2021
Entrée en vigueur :
5 juin 2021
Adopté/e :
28 mai 2021
Publié :
28 mai 2021
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2021
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2021
Entrée en vigueur :
4 janvier 2012
Publié :
27 décembre 2011
Adopté/e :
26 décembre 2011
Brevets (Inventions)
2020
Entrée en vigueur :
1 février 2020
Adopté/e :
24 janvier 2020
Publié :
24 janvier 2020
Marques
2019
Modifié jusqu’à :
26 septembre 2019
Entrée en vigueur :
3 juillet 2013
Adopté/e :
25 juin 2013
Publié :
25 juin 2013
Schémas de configuration de circuits intégrés
2019
Modifié jusqu’à :
26 septembre 2019
Entrée en vigueur :
24 décembre 2009
Publié :
16 décembre 2009
Adopté/e :
11 décembre 2009
Droit d'auteur
2018
Modifié jusqu’à :
1 octobre 2018
Publié :
26 mars 2010
Adopté/e :
23 mars 2010
Entrée en vigueur :
4 mars 2010
Indications géographiques
2018
Modifié jusqu’à :
1 octobre 2018
Entrée en vigueur :
24 décembre 2009
Publié :
16 décembre 2009
Adopté/e :
11 décembre 2009
Dessins et modèles industriels
2011
Modifié/e :
2 décembre 2011
Entrée en vigueur :
10 juin 2009
Publié :
2 juin 2009
Adopté/e :
29 mai 2009
Protection des obtentions végétales

Lois/Règlements (39 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2017
Émis :
7 janvier 2014
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2017
Adopté/e :
25 mai 2013
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2016
Émis :
30 novembre 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
9 mars 2014
Émis :
1 mars 2014
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2014
Émis :
29 janvier 2014
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2014
Adopté/e :
10 octobre 2014
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2013
Adopté/e :
8 novembre 2013
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
11 juillet 2010
Adopté/e :
3 juillet 2010
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Émis :
25 juin 2010
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
25 juin 2010
Adopté/e :
17 juin 2010
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
11 juillet 2010
Adopté/e :
3 juillet 2010
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
16 décembre 2010
Indications géographiques
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
25 juin 2010
Adopté/e :
17 juin 2010
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Adopté/e :
24 janvier 2020
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Adopté/e :
1 janvier 2003
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
13 août 2014
Adopté/e :
2 août 2014
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
22 juillet 2009
Adopté/e :
8 juillet 2009
Concurrence
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
20 août 2010
Adopté/e :
20 mai 2010
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
1 octobre 2010
Adopté/e :
15 juillet 2010
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
10 juin 2009
Adopté/e :
2 juin 2009
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
10 juin 2009
Adopté/e :
2 juin 2009
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
10 juin 2009
Adopté/e :
2 juin 2009
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Adopté/e :
19 septembre 2006
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1993
Entrée en vigueur :
26 juin 1993
Adopté/e :
18 juin 1993
Brevets (Inventions)
Lois-cadres
2022
Modifié jusqu’à :
9 février 2022
Entrée en vigueur :
8 novembre 2006
Adopté/e :
29 septembre 2006
Divers
Lois-cadres
2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 2006
Adopté/e :
29 septembre 2005
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois-cadres
2014
Entrée en vigueur :
31 mai 2014
Adopté/e :
23 mai 2014
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois-cadres
2006
Entrée en vigueur :
10 juin 2006
Adopté/e :
25 mai 2006
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Autres textes
2020
Entrée en vigueur :
4 juin 2011
Adopté/e :
27 mai 2011
Marques
Noms commerciaux
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
29 décembre 2004
Adopté/e :
14 décembre 2004
Divers
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
13 août 2014
Adopté/e :
2 août 2014
Droit d'auteur
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
4 novembre 2015
Adopté/e :
23 octobre 2015
Divers
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
10 juin 2009
Adopté/e :
29 mai 2009
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2012
Émis :
24 février 2012
Droit d'auteur
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
23 juillet 2011
Adopté/e :
14 juillet 2011
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2009
Adopté/e :
29 mai 2009
Divers
Autres textes
2009
Adopté/e :
29 mai 2009
Divers
Autres textes
2006
Adopté/e :
9 octobre 2006
Marques
Autres textes
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI

Stratégie nationale de propriété intellectuelle (1 texte)

Titre Version Dates Sujet
2020
Émis :
19 octobre 2018
Propriété industrielle
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI

Traités (77 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
25 juillet 2017
24 août 2017
28 juin 2013
30 septembre 2016
24 février 2020
24 mai 2020
29 octobre 2010
12 octobre 2014
20 septembre 2011
30 octobre 2018
28 janvier 2019
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
17 décembre 2007
31 juillet 2009
30 août 2009
27 mars 2006
16 mars 2009
19 août 2010
19 novembre 2010
8 décembre 2005
14 janvier 2007
31 mars 2006
18 août 2010
18 février 2011
20 octobre 2005
18 mars 2007
2 juillet 2009
2 octobre 2009
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20 avril 2006
30 juin 2010
30 septembre 2010
4 octobre 2003
21 octobre 2004
24 novembre 2004
24 novembre 2004
21 mai 2003
8 octobre 2009
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21 février 2012
21 mai 2003
27 février 2005
28 juin 2004
8 février 2006
9 mai 2006
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
7 avril 2005
14 avril 2009
1 août 2009
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
8 novembre 2001
1 janvier 2008
22 janvier 2015
22 janvier 2015
1 mai 2015
3 novembre 2001
29 juin 2004
1 octobre 2002
3 avril 2013
2 juillet 2013
22 mai 2001
17 mai 2004
2 mai 2002
31 juillet 2009
29 octobre 2009
1 juin 2000
28 avril 2005
20 mai 2010
20 août 2010
29 janvier 2000
11 septembre 2003
8 février 2006
9 mai 2006
17 juin 1999
4 août 2005
16 avril 2013
15 juillet 2013
26 mars 1999
9 mars 2004
2 septembre 2002
9 mars 2004
25 juin 1998
30 octobre 2001
31 juillet 2009
29 octobre 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
19 octobre 2007
17 janvier 2008
20 décembre 1996
20 mai 2002
13 mars 2003
13 juin 2003
20 décembre 1996
6 mars 2002
13 mars 2003
13 juin 2003
27 octobre 1994
1 août 1996
15 juin 1998
15 septembre 1998
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
18 décembre 2007
17 mars 2008
21 décembre 1992
1 mars 1993
19 décembre 2006
25 septembre 2007
24 octobre 2007
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
2 juin 2004
2 juin 2004
1 octobre 2004
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
8 juin 1992
1 mars 2002
30 mai 2002
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
12 mars 2001
10 juin 2001
17 mars 1992
6 octobre 1996
27 août 2010
25 novembre 2010
27 juin 1989
1 décembre 1995
28 juin 1989
17 novembre 1997
17 février 1998
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
12 mars 2001
27 avril 1992
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
12 mars 2001
16 novembre 1994
21 octobre 1982
15 octobre 1985
12 mars 2001
27 avril 1992
26 septembre 1981
25 septembre 1982
18 février 2000
18 mars 2000
11 avril 1980
1 janvier 1988
11 avril 1980
12 mars 2001
27 avril 1992
8 juin 1977
7 décembre 1978
16 octobre 2001
27 avril 1992
8 juin 1977
7 décembre 1978
16 octobre 2001
27 avril 1992
28 avril 1977
19 août 1980
19 septembre 2006
25 février 1994
26 novembre 1976
2 janvier 1982
12 mars 2001
27 avril 1992
21 mai 1974
25 août 1979
19 septembre 2006
27 avril 1992
Traités de propriété intellectuelle Convention sur le brevet européen
5 octobre 1973
7 octobre 1977
15 juillet 2010
1 octobre 2010
12 juin 1973
9 août 1985
12 juin 1973
15 juillet 2009
15 octobre 2009
16 novembre 1972
17 décembre 1975
11 septembre 2001
27 avril 1992
29 octobre 1971
18 avril 1973
29 octobre 1971
10 mars 2003
10 juin 2003
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
3 juillet 1973
10 juillet 1974
24 mars 1971
7 octobre 1975
24 mars 1971
15 juillet 2009
15 juillet 2010
14 novembre 1970
24 avril 1972
11 septembre 2001
27 avril 1992
19 juin 1970
24 janvier 1978
19 juin 1970
1 novembre 1996
1 février 1997
8 octobre 1968
27 avril 1971
19 septembre 2006
27 avril 1992
14 juillet 1967
26 avril 1970
19 septembre 2006
27 avril 1992
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
12 mars 2001
27 avril 1992
8 juillet 1965
9 juin 1967
12 mars 2001
27 avril 1992
2 décembre 1961
10 août 1968
5 décembre 2012
5 janvier 2013
26 octobre 1961
18 mai 1964
26 octobre 1961
10 mars 2003
10 juin 2003
31 octobre 1958
25 septembre 1966
19 septembre 2006
1 juin 1999
10 juin 1958
7 juin 1959
12 mars 2001
27 avril 1992
15 juin 1957
8 avril 1961
19 septembre 2006
27 avril 1992
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
12 mars 2001
27 avril 1992
14 mai 1954
7 août 1956
11 septembre 2001
27 avril 1992
14 mai 1954
7 août 1956
11 septembre 2001
27 avril 1992
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
11 septembre 2001
28 avril 1992
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
11 septembre 2001
28 avril 1992
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
11 septembre 2001
28 avril 1992
6 septembre 1952
19 août 1954
6 septembre 1952
11 septembre 2001
28 avril 1992
6 décembre 1951
2 octobre 2005
27 avril 1992
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
12 mars 2001
27 avril 1992
12 août 1949
21 octobre 1950
16 octobre 2001
27 avril 1992
12 août 1949
21 octobre 1950
16 octobre 2001
27 avril 1992
12 août 1949
21 octobre 1950
16 octobre 2001
27 avril 1992
7 décembre 1944
4 avril 1947
14 décembre 2000
13 janvier 2001
6 novembre 1925
1 juin 1928
25 novembre 1993
30 décembre 1993
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
7 mai 1930
5 août 1930
14 avril 1891
15 juillet 1892
19 septembre 2006
18 mai 2000
14 avril 1891
15 juillet 1892
19 septembre 2006
27 avril 1992
9 septembre 1886
4 décembre 1887
19 septembre 2006
27 avril 1992
20 mars 1883
7 juillet 1884
19 septembre 2006
27 avril 1992

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