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Loi approuvant l'adhésion au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Journal officiel de la République fédérale de Yougoslavie n° 3/1993), Serbie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
26 juin 1993
Adopté/e:
18 juin 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI,
Ressources génétiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Serbe (latin)
ZAKON O POTVRĐIVANJU BUDIMPEŠTANSKOG SPORAZUMA O MEĐUNARODNOM PRIZNANJU DEPOZITA MIKROORGANIZAMA RADI POSTUPKA PATENTIRANJA
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n° WIPO Lex
RS081