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Loi sur les brevets (Journal officiel de la République de Serbie n° 99/2011, 113/2017, 95/2018 et 66/2019), Serbie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2019 Dates Entrée en vigueur: 4 janvier 2012 Adopté/e: 26 décembre 2011 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales Notes This consolidated version of the Law on Patents incorporates the amendments up to Law on Amendments of the Law on Patents (Official Gazette Republic of Serbia No. 66/2019), which entered into force on September 26, 2019.

The said amending Law No. 66/2019 of September 18, 2019 introduced the following amendments to this consolidated version of the Law on Patents:
- Section II, Article 7 (paragraph 2 deleted, former paragraphs 3, 4 & 5 became paragraphs 2, 3 & 4, in paragraph 5, the words “paragraph 5 are replaced with words “paragraph 4”);
- Section IV, Article 43 (paragraph 3 amended and paragraph 4 deleted);
- Section IX, Article 57 (amended), Article 58 (paragraphs 1 & 2 amended and paragraph 3 deleted), Article 59 (deleted), Article 60 (paragraphs 2 & 3 amended), Article 61 (a new paragraph including 1 to 7 added after paragraph 1), Articles 62 & 63 (amended), Article 65 (deleted), Article 66 (amended);
- Section X, Article 112a (amended, after the words: 'in the proceedings' the words 'formal and' are added);
- Section XIV, Article 149 (new paragraph 11 added after paragraph 10).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Serbe Закон о патентима („Службени гласник РС”, бр. 99/11, 113/17-др. закон, 95/18 и 66/19) PDF HTML Anglais Law on Patents (Official Gazette of the Republic of Serbia No. 99/2011, 113/2017, 95/2018 and 66/2019) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi sur les brevets (Journal officiel de la République de Serbie n° 99/2011)(RS044)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Loi portant modification de la loi sur les brevets (Journal officiel de la République de Serbie n° 66/2019) (RS074)
Loi portant modification de la loi sur les brevets (Journal officiel de la République de Serbie n° 95/2018) (RS076)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Règlement sur le contenu des registres publics, des certificats, du dépôt de la demande d'enregistrement dans le cadre de la procédure de protection des inventions et différents types de données et méthodes de dépôt et de publication des demandes de brevet (Journal officiel de la République de Serbie n° 113/2012 et n° 73/2016) (RS071)

Traités
Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))
Loi sur les brevets (RS003)
Règlement sur ​​les procédures pour la protection juridique des inventions (RS034)


n° WIPO Lex RS075