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Afrique du Sud (48 textes)

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Lois (39 textes)	Règles/Règlements (9 textes)	Adhésion au traité (43 textes)
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Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Constitution de la République d'Afrique du Sud, 1996 (2005) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Amendement a la loi n°3 de 2009 sur les Films et Publications (2009) Loi No. 51 de 2008 sur les Droits de propriété intellectuelle émanant du financement public en matière de recherche et développement (2008) Loi n° 20 de 2005 sur les Brevets (Amendement) (2005) Loi n° 17 du 7 avril 1941 sur les marques de produits tel qu'amendé en 2002 (2002) Loi de 1978 sur le droit d'auteur (2002) Loi sur les brevets n ° 57 de 1978 modifiée en dernier lieu en 2002 (2002) Loi n° 37 de 1997 sur la contrefaçon telle que modifiée par la loi n° 25 de 2001 sur les marchandises contrefaites (2001) Loi n° 25 de 1999 sur les Ressources du patrimoine national (1999) Loi sur la radiodiffusion n ° 4 de 1999 (1999) Loi de 1997 portant modification des lois en matière de propriété intellectuelle (1997) Loi sur les Organismes Transgéniques n ° 15 de 1997 (1997) Loi n° 53 de 1976 sur l'amélioration des plantes (1996) Loi n° 107 de 1996 sur la Rationalisation des lois de propriété intellectuelle (1996) Loi no. 65 de 1996 sur les Films et publications (1996) Loi modificative n° 673 du 19 avril 1996 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales (1996) Loi n ° 15 de 1976 sur la Protection des obtentions végétales telle que modifiée par l'amendement n ° 5 de 1980; l'amendement n ° 14 de 1981; l'amendement n ° 38 de 1983; la Loi sur le Transfert des pouvoirs et fonctions de du Président n ° 97 de 1986; et l'amendement n ° 15 de 1996 (1996) Loi n° 194 du 22 décembre 1993 sur les marques (1993) Loi n° 195 du 22 décembre 1993 sur les dessins et modèles (1993) Loi n ° 27 de 1960 sur les noms commerciaux (1986) Loi n° 62 du 11 mai 1977 sur l'enregistrement du droit d'auteur sur les films cinématographiques (1977) Loi "Vlaglied" n° 9 de 1974 sur le droit d'auteur (1974) Loi n° 11 du 10 février 1967 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants (1967) Loi sur le droit d'auteur "Stem Van Suid-Afrika" (1959) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi n° 17 de 2008 sur le Conseil de recherche en sciences humaines (2010) Loi sur les sociétés n ° 71 de 2008 (2009) Loi sur la protection des consommateurs n ° 68 de 2008 (2008) Loi sur les normes n° 8 de 2008 (2008) Loi n° 32 de 2008 Amendant la Loi sur les Produits alcooliques (2008) Loi n° 26 de 2008 sur l'Agence de l'Innovation Technologique (2008) Loi n° 10 de 2004 sur la gestion environnementale nationale de la biodiversité (2004) Loi n° 59 de 2003 sur les alcools (2004) Loi n° 107 de 1998 sur la gestion nationale de l'environnement (2004) Loi 153 de 1993 sur l'autorité de radiodiffusion indépendante, telle qu'amendée en 2002 (2002) Loi de 1998 sur la concurrence (loi n° 89 de 1998) (1998) Loi n° 131 du 24 septembre 1993 sur l'énergie nucléaire (1993) Loi n° 60 du 17 mai 1989 sur les produits alcooliques tel qu'amendée par la Loi n° 11 de 1993 (1993) Loi n° 42 de 1965 sur l'arbitrage (1965) Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif (Date de la version actuelle) Amendement de 2006 à la Loi sur les Organismes Génétiquement Modifiés (2006)

Règles/Règlements	Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Règlement de 2008 sur la bio-prospection, l'accès et le partage des bénéfices (2008) Règlement sur la création de sociétés de gestion collective dans l'industrie musicale (2006) Règles portant sur l'examen des brevets, 2003 (2003) Règlement sur les dessins et modèles, 1999 (1999) Règlement relatif au obtenteurs de variétés végétales No. R 1186 du 12 septembre 1997 (1997) Règlement n° R578 du 21 avril 1995 relatif aux marques (1995) Règlement n° R2140 du 24 octobre 1980 relatif à l'enregistrement du droit d'auteur sur les films cinématographiques (1980) Règlement n° R2530 du 22 décembre 1978 sur le droit d'auteur (1978) Règlement n° R6247 du 15 décembre 1978, sur les brevets (1978)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ... Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ... Traité sur le droit des marques (TLT) ... Traité de coopération en matière de brevets (16 mars 1999) Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (14 juillet 1997) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (23 mars 1975) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1 décembre 1947) Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (3 octobre 1928) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels ... Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ... Convention relative aux droits des personnes handicapées (3 mai 2008) Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (3 mai 2008) Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (21 mars 2007) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (18 juillet 2005) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (17 mai 2004) Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (18 mars 2004) Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (18 mars 2004) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (12 novembre 2003) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (22 janvier 1998) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (27 novembre 1997) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (10 octobre 1997) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (21 mai 1996) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (21 mai 1996) Convention sur la diversité biologique (31 janvier 1996) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (1 janvier 1995) Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (1 janvier 1995) Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (24 mai 1987) Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (6 novembre 1977) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (30 septembre 1952) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (30 septembre 1952) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (30 septembre 1952) Traités régionaux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets (1 décembre 1957) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord de Georgetown Relatif à l'Organisation du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ... Accord entre les pays membre de l'union douanière d'Afrique australe (15 juillet 2004) Traité d'Abuja Instituant la Communauté Economique Africaine (CEA) (30 juin 2001) Acte constitutif de l’Union Africaine (26 mai 2001) Protocole sur le Commerce de la SADC (25 janvier 2000) Traité Instituant la Communauté de Développement de l'Afrique Australe (29 août 1994) Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Canada-Afrique du Sud Accord de promotion de de protection de l'investissement étranger ... Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud (1 mai 2004) Accord entre le Gouvernement d'Argentine et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur la promotion et la protection réciproque des investissements (1 janvier 2001)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 24 mai 2013

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