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Règlement de 1999 sur les dessins et modèles, Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
1 décembre 2006
Entrée en vigueur:
2 juillet 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Designs Regulations 1999
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Législation
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n° WIPO Lex
ZA036