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Loi de 1990 sur les noms commerciaux (loi n° 27 de 1960, modifiée jusqu'à la loi de 1986 sur le transfert des pouvoirs et des devoirs du chef d'Etat), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1960
Adopté/e:
25 mars 1960
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Business Names Act 1960 (Act No. 27 of 1960, as amended up to Transfer of Powers and Duties of the State President Act 1986)
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n° WIPO Lex
ZA038