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Règlement relatif à l'étiquetage, la publicité et la vente des produits du tabac 1994 (GN 2063 dans GG 16111 du 2 décembre 1994, tel que modifié par GN R1148 dans GG 16588 du 4 août 1995), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
31 mai 1995
Adopté/e:
2 décembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
Le règlement relatif à l'étiquetage, la publicité et la vente des produits du tabac 1994 «le Règlement», également appelé Avis du gouvernement 2063 ('le GN 2063'), est adopté en vertu de l'article 6 (1) et (3) de la loi réglementant les produits du tabac n° 83 de 1993.
Le règlement est adopté en vertu de l'avis du gouvernement 2063, publié dans la Gazette du gouvernement n° 16111 du 2 Décembre 1994, et modifié par l'Avis du gouvernement No. R1148 dans la Gazette du gouvernement No. 16588 du 4 Août 1995.
Le règlement prévoit des conditions d'emballage pour les produits du tabac, les avertissements sanitaires et l'information qui devraient être reflétées sur les emballages comme indiqué dans les annexes 1, 2 et 3.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations relating to the Labeling, Advertising and Sale of Tobacco Products de 1994 (GN 2063 in GG 16111 of December 2, 1994, as amended by GN R1148 in GG 16588 of August 4, 1995)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
ZA093