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Loi n° 10 de 2007 sur la Société de la Croix-Rouge sud-africaine et la protection juridique de certains emblèmes, Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
9 août 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
La loi sur la Société de la Croix-Rouge sud-africaine et la protection juridique de certains emblèmes (la «Loi») accorde la reconnaissance légale à la société sud-africaine de la Croix-Rouge comme étant la Société nationale de la Croix-Rouge de la République d'Afrique du Sud, et définit ses objectifs et ses fonctions.
La loi prévoit la protection des emblèmes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge conformément aux Conventions de Genève, et requiert des ministres et de la Société de la Croix-Rouge de prendre les mesures appropriées pour empêcher toute utilisation abusive desdits emblèmes (articles 6, 7 et 8).
La loi impose des sanctions pour l’usage abusif des mots décrivant des emblèmes du Croissant-Rouge et de la Croix-Rouge et ou leur imitation (Section 9 (1) & (2)), et prévoit la saisie de tout article ou objet utilisés en contravention de la présente loi, conformément au chapitre 2 de la loi sur la procédure pénale de 1977 (article 10).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
South African Red Cross Society and Legal Protection of Certain Emblems Act 2007 (Act No. 10 of 2007)
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n° WIPO Lex
ZA100