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Loi n° 36 de 2005 sur les communications electroniques, Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
18 avril 2006
Adopté/e:
18 avril 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La loi de 2005 sur les communications électroniques abroge la Loi de 1993 sur l’autorité iindépendante de radiodiffusion, la loi de 1999 sur les télécommunications et abroge les sections 4, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40 (1)(a)(b) et (2), et modifie les paragraphes 1, 3, 5, 21 et 22 de la Loi de 1999 sur la radiodiffusion.
Cette loi prévoit la réglementation et la convergence des communications électroniques, de leurs les réseaux, et des services de radiodiffusion.
Elle contient des dispositions concernant les questions de concurrence, et les circonstances dans lesquels l'Autorité de la communication indépendante d'Afrique du Sud doit prescrire les règles relatives à la concurrence déloyale, aux marchés déterminants sur lesquels les conditions favorables à la concurrence peuvent être imposées, et celles où la concurrence est inefficace [chapitre 10, section 67(1) à (5)].
L'article 98 de cette loi stipule qu'elle prend effet à la date déterminée par le Président par proclamation dans la Gazette.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Electronic Communications Act 2005 (Act No. 36 of 2005)
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Législation
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Versions historiques
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n° WIPO Lex
ZA082