Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1999 sur la radiodiffusion (loi n° 4 de 1999), Afrique du Sud
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
23 avril 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Broadcasting Act 1999 (Act No. 4 of 1999)
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
ZA047