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Règlement sur le droit d'auteur de 1978 (tel que modifié par GN 1375 de GG 9807 du 28 juin 1985), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1979
Adopté/e:
22 décembre 1978
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Le règlement sur le droit d'auteur est émis en vertu des sections 13, 14, 26 (6), et sections 29 à 36 du la loi de 1978 sur le droit d'auteur.
Ce règlement, promulgué en vertu de l'avis du gouvernement n° R2530, a été republié dans l'avis du gouvernement R1211 dans la Gazette du Gouvernement n° 9775 du 7 juin 1985, et modifié par l'avis du gouvernement R1375 dans la Gazette du Gouvernement n° 9807 du 28 juin 1985.
La notification présentée par l’Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement concerne les reproductions autorisées, la reproduction par les bibliothèques et les services d'archives, les redevances dues pour les enregistrements sonores, les procédures devant le Tribunal du droit d'auteur ainsi que les formulaires à utiliser et les taxes à acquitter au titre du règlement.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Regulations 1978 (as amended by GN 1375 in GG 9807 of June 28, 1985)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZAF/C/1
n° WIPO Lex
ZA004