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Loi de 1996 sur la rationalisation des lois sur la propriété intellectuelle (loi n° 107 de 1996), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Lancé:
1 janvier 1998
Publié:
27 novembre 1996
Accepté:
12 novembre 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur
Notes
Cette loi prévoit l'intégration 'des droits de propriété intellectuelle afférents au Bophuthatswana, Transkei, du Venda et du Ciskei dans le système national, d'étendre l'Afrique du Sud la propriété intellectuelle législation sur les droits dans toute la République; abrogeant certaines autres lois de propriété intellectuelle et de fournir pour les questions qui s'y rattachent.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Intellectual Property Laws Rationalisation Act, 1996 (Act No. 107 of 1996)
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n° WIPO Lex
ZA042