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Loi n° 83 de 1993 sur les produits du tabac, telle que modifiée en dernier lieu par la loi modificative sur les produits du tabac de 2008, Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 1994
Adopté/e:
23 juin 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits
Notes
La Loi sur les produits du tabac de 1993 a été modifiée en 1993, 1999, 2007 et 2008. La loi prévoit, entre autres, la réglementation de la vente et la publicité des produits du tabac et définit les exigences relatives à l'emballage neutre et l'apparence des produits du tabac, la présentation des noms de marque et marques de commerce sur les produits du tabac et de l'emballage. Elle interdit également l'étiquetage et l'emballage faux ou trompeurs pour les produits du tabac (articles 3 (6), (7) et l'article 6 (v)).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Tobacco Products Control Act 1993 (Act No. 83 of 1993, as amended up to Tobacco Products Control Amendment Act 2008)
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Législation
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n° WIPO Lex
ZA092