Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1997 sur le Conseil consultatif national concernant l'innovation (loi n° 55 de 1997), Afrique du Sud
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
National Advisory Council on Innovation Act 1997 (Act No. 55 of 1997)
PDF
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
ZA080