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Loi de 1977 sur l'enregistrement du droit d'auteur sur les films cinématographiques (Loi n° 62 de 1977), Afrique du Sud
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Année de version
1977
Dates
Lancé:
1 novembre 1980
Publié:
26 mai 1977
Accepté:
11 mai 1977
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit l'enregistrement du droit d'auteur sur les films cinématographiques sur une base volontaire. La durée de cet enregistrement est celle prévue pour le maintien du droit d'auteur en vertu des dispositions de la loi n° 98 de 1978 sur le droit d'auteur, à savoir 50 ans. L'enregistrement constitue la preuve du droit d'auteur.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Registration of Copyright in Cinematograph Films Act, 1977 (Act No. 62 of 1977)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZAF/C/2
n° WIPO Lex
ZA003