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Loi de 1989 sur les produits alcooliques (loi n° 60 de 1989, modifiée par la loi de 1993 sur les produits alcooliques), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1990
Adopté/e:
17 mai 1989
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi concerne le contrôle des ventes et de la production en vue de la vente, de l'importation et de l'exportation de certains produits alcooliques, la composition et les propiétés de ces produits ainsi que l'utilisation de certaines informations concernant la vente de ces produits.
La section 12 interdit l'apposition de descriptions fausses ou trompeuses sur les produits alcooliques. Les indications géographiques se rapportant aux produits alcooliques sont, en fait, des descriptions des produits en question; par conséquent, en cas d'indications fausses ou trompeuses, les dispositions de cette section peuvent être invoquées.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Liquor Products Act 1989 (Act No. 60 of 1989, as amended by Liquor Products Amendment Act 1993)
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Législation
est modifié(e) par (2 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
ZA011