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Loi héraldique no 18 de 1962 (telle que modifiée jusqu'à la loi nº 36 de 2001, amendant les lois culturelles), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1962
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1962
Adopté/e:
7 mars 1962
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette loi comprend tous les amendements jusqu’à la loi modificative nº 36 de 2001, relative aux lois culturelles.
Le but de cette loi est d'énoncer des dispositions pour la création d'un Bureau de l'héraldique pour l'enregistrement des représentations héraldiques, des noms et des noms spéciaux ou d'uniformes (section 1). Le Bureau peut examiner les demandes d’enregistrement de noms ou d'uniformes ou de leur suppression, il tient également un registre et délivre des certificats (section 2). Le registre peut contenir les armoiries de la République ou des provinces, le drapeau national ou autre représentation héraldique institué par une loi.
La loi prévoit qu'une personne qui abuse d’un nom enregistré ou d’un nom spécial ou d’un uniforme se rend coupable d’un délit et est condamné à une amende d'un maximum de mille rand. En ce qui concerne les armoiries de la République, la personne reconnue coupable d'une infraction peut être condamnée à une amende n'excédant pas dix mille rand ou à défaut de paiement à l'emprisonnement pour une période n'excédant pas cinq ans (section 22).
La section 28 de cette loi stipule qu'elle prend effet à une date déterminée par le Président de la République par proclamation dans la Gazette.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Heraldry Act 1962 (Act No. 18 of 1962, as amended up to Cultural Laws Amendment Act 36 of 2001)
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n° WIPO Lex
ZA090