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Règlement n° R.675 de 2010 de la loi de 2008 sur les droits de propriété intellectuelle émanant du financement public en matière de recherche et de développement, Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
2 août 2010
Adopté/e:
2 août 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Marques,
Noms de domaine,
Transfert de technologie
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations No. R.675 of 2010 of the Intellectual Property Rights from Publicly Financed Research and Development Act 2008
PDF
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
ZA072