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Loi de 1993 sur l'énergie nucléaire (loi n° 131 de 1993), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1994
Adopté/e:
24 septembre 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Divers
Notes
La notification présentée par l’Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 25 de cette loi prévoit la délivrance de brevets d'inventions en ce qui concerne les matières nucléaires, les matières réglementées, l'énergie nucléaire et les équipements ou matières destinés à l'industrie nucléaire.
L'article 26 de cette loi interdit à tout citoyen sud-africain, personne ayant le statut de résident ou personne morale enregistrée dans la République, de demander, dans un autre pays, un brevet pour une invention ou un perfectionnement se rapportant au traitement, à l'utilisation ou à la production de matières nucléaires brutes, de matières et d'équipements spéciaux pour l'industrie nucléaire, ou se rapportant à la production d'énergie nucléaire.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Nuclear Energy Act 1993 (Act No. 131 of 1993)
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HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZAF/1
n° WIPO Lex
ZA016