Lois |
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)- Directive 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines (2012)
- Directive 2001/83/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (2012)
- Directive 2011/77/UE du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (2011)
- Règlement (CE) n ° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 Novembre 2009 sur le label écologique de l'UE. (2010)
- Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (2009)
- Directive 2009/24/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (2009)
- Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2009)
- Directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 Janvier 2009 relative aux dénominations textiles (2009)
- Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2009)
- Directive 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les Législations des États membres sur les marques
(version codifiée) (2008)
- Règlement (CE) No 15/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne l’habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (2008)
- Règlement (CE) n ° 834/2007 du 28 Juin 2007 sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n ° 2092/91 (2007)
- Règlement du Conseil n ° 1891/2006 du 18 Décembre 2006, le règlement modifiant (CE) n ° 6 / 2002 et (CE) n ° 40/94 pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l' enregistrement international des dessins et modèles industriels (JO CE n ° L 386 du 29.12.2006, p. 14) (2006)
- Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (2006)
- Directive 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (2006)
- Règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (2006)
- Règlement (CE) n° 509/2006 du 20 Mars 2006
sur les produits agricoles et des denrées alimentaires garanties comme spécialités traditionnelles (2006)
- Règlement (CE) No 2039/2005 de la Commission du 14 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 1238/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales (2005)
- Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (2004)
- Règlement (CE) n° 873/2004 du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
JO L 162 du 30.4.2004, p. 38–39 (2004)
- Directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 Mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE, en ce qui concerne les produits à base de plantes médicinales traditionnelles sur la
Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (2004)
- Directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (2004)
- Directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2004)
- Règlement(CE) No 1992/2003 du Conseil du 27 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (2003)
- Règlement (CE) No 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (2002)
- Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (2001)
- Directive n° 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2001)
- Directive 2001/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la Directive 90/220/CEE du Conseil (2001)
- Directive 98/84/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionel et des services d'accès conditionel (1998)
- Directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998 concernant la protection juridique des dessins (1998)
- Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (1998)
- Directive n° 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (1998)
- Règlement (CE) n° 338/97 du 9 Décembre 1996 sur la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1996)
- Règlement (CE) n ° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de l'UE L 198 du 08.08.1996, p. 30 ) (1996)
- Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (1996)
- Règlement (CE) n° 2506/95 du Conseil, du 25 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1995)
- Décision du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (94/824/CE) (1994)
- Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1994)
- Directive n° 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (1993)
- Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (1993)
- Directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre (1993)
- Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, modifiant la décision n° 90/510/CEE concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires (93/17/CEE) (1992)
- Résolution du Conseil, du 14 mai 1992, visant le renforcement de la protection du droit d'auteur et des droits voisins (1992)
- Première décision du Conseil, du 9 octobre 1990, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires (90/510/CEE) (1990)
- Accord 89/695/EEC du 15 décembre 1989 relatif aux brevets communautaires (1989)
- Directive du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (87/54/CEE) (1986)
- Règlement (CEE) n° 3842/86 du Conseil du 1er décembre 1986 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon (1986)
- Directive du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (79/112/CEE) (1978)
- Communauté Économique Européenne Informations le Conseil Directive du Conseil du 15 octobre 1963 en vue de la mise en oeuvre des dispositions du Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie (63/607/CEE) (1963)
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)- Directive 2010/13/EU du Parlement européen et du Conseil du 10 Mars 2010 sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (2010)
- Règlement (CE) no 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (2009)
- Règlement (CE) No 414/2009 de la Commission du 30 avril 2009 modifiant le règlement (CEE) n o 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2009)
- Règlement (CE) No 450/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (2008)
- Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 Décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice des activités de la radiodiffusion télévisuelle (2007)
- Décision No 624/2007/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (2007)
- Règlement (CE) n o 1902/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1901/2006 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie (2006)
- La directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Décembre 2006 concernant la publicité trompeuse et comparative (version codifiée) (2006)
- Règlement (CE) No 1901/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no. 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (2006)
- Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98 / 27/EC et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n ° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (2005)
- Règlement (CE) n ° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 Octobre 2004 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application des lois de protection des consommateurs (2004)
- Règlement du Conseil (CE) No 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (2004)
- Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (2003)
- Règlement (CE) No 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (2002)
- Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (2001)
- Directive 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (2000)
- Directive n° 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la Directive du Conseil du 10 septembre 1984 n° 84/450/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (1997)
- Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et piratées (1994)
- Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 Octobre 1989 sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (1989)
- Directive du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (84/450/CEE) (1984)
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Règles/Règlements | Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle)- Règlement (CE) N o 874/2009 de la Commission
du 17 septembre 2009
établissant les modalités d’application du règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales
(refonte) (2009)
- Règlement de la Commission (CE) No 637/2009 du 22 juillet 2009 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (version codifiée) (2009)
- Règlement de la Commission(CE) No 560/2009 du 26 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n o 874/2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (2009)
- Règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (2009)
- Règlement (CE) n° 355/2008 du 21 avril 2008 modifiant le règlement (CE) 1239/95 en ce qui concerne l'utilisation des moyens électroniques de comminication dans les procédures devant l'Office communautaire des variétés végétales (2008)
- Règlement (CE) No 1255/2007 de la Commission du 25 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (2007)
- Règlement (CE) No 1172/2007 de la Commission du 5 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1891/2004 arrêtant les dispositions d’application du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (2007)
- Règlement (CE) n° 876/2007 du 24 Juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2245/2002 portant application du règlement (CE) n° 6 / 2002 sur les dessins ou modèles communautaires après l'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (JO CE n° L 193 du 25.7.2007, p.13) (2007)
- Règlement (CE) n° 877/2007 du 24 Juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2246/2002 concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suite à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (2007)
- Règlement (CE) n ° 1687/2005 du 14 Octobre 2005 modifiant le règlement (CE) n ° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) en ce qui concerne l'adaptation de certaines taxes (2005)
- Règlement (CE) No 1654/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (2005)
- Règlement (CE) n º 1041/2005 du 29 Juin 2005 modifiant le règlement (CE) n ° 2868/95 portant application du règlement (CE) n ° 40/94 sur la marque communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2005)
- Règlement (CE) n ° 2082/2004 du 6 Décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n ° 216/96 fixant les règles de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (2004)
- Règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 arrêtant les dispositions d'application du Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (2004)
- Règlement (CE) No 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement (2004)
- Règlement (CE) No 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie (2004)
- Règlement (CE) n ° 781/2004 du 26 avril 2004, modifiant le Règlement (CE) n ° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (2004)
- Règlement (CE) n ° 782/2004 du 26 avril 2004, modifiant le Règlement de la Commission (CE) n ° 2868/95 du 13 Décembre 1995, mettant en oeuvre le Règlement du Conseil(CE) n ° 40/94 sur la marque communautaire pour donner l'effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid (2004)
- Règlement (CE) No 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (2004)
- Règlement(CE) No 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en oeuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (2004)
- Décision de la Commission du 21 mai 2003 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (2003)
- Règlement (CE) No 2659/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement (2000)
- Décision de la Commission du 27 septembre 2000 relative aux notes explicatives concernant l'évaluation des risques visée à l'annexe III de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (2000)
- Décision de la Commission du 18 juillet 2000 modifiant la décision 1999/217/CE portant adoption d'un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (2000)
- Règlement (CE) n ° 2605/98 du 3 Décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n ° 1768/95 sur les modalités d'exécution de la dérogation prévue à l'article 14 (3) du règlement communautaire (CE) n ° 2100/94 sur les obtentions végétales (1998)
- Règlement (CE) n ° 2470/96 de 17 Décembre 1996 prévoyant une prolongation de la durée d'un droit communautaire des variétés végétales les pommes de terre (1996)
- Règlement (CE) n° 216/96 de la Commission, du 5 février 1996, portant règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (1996)
- Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (1995)
- Règlement (CEE) n° 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (1995)
- Règlement (CE) n ° 1768/95 de Juillet 1995, établissant des modalités d'exécution de la dérogation prévue à l'article 14 (3) du règlement (CE) n ° 2100/94 relatif aux droits communautaire des obtentions végétales (1995)
- Règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1995)
- Règlement (CE) n° 1367/95 de la Commission, du 16 juin 1995, arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif de marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (1995)
- Règlement (CE) n ° 1238/95 du 31 mai 1995 établissant des modalités d'exécution pour l'application du règlement (CE) n ° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les honoraires payables à l'Office communautaire des variétés végétales (1995)
- Règlement (CE) n ° 1239/95 du 31 mai 1995 établissant des modalités d'exécution pour l'application du règlement (CE) n ° 2100/94 concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (1995)
- Règlement (CE) n ° 2100/94 du 27 Juillet 1994 sur le droit communautaire des obtentions végétales, telle que modifiée par le règlement (CE) n ° 2506/95 (du 35 Octobre 1995) (1995)
- Règlement (CEE) n° 556/89 de la Commission du 30 novembre 1988 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords de licence de savoir-faire (1988)
- Règlement (CEE) n° 2349/84 de la Commission du 23 juillet 1984 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité CEE à des catégories d'accords de licence de brevets, avec les rectifications indiquées dans le Journal officiel L113 de 1985 (1984)
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Indications géographiques | Lois / Règlements (Date de la version actuelle)- Règlement (UE) no 173/2011 de la Commission du 23 février 2011 modifiant les règlements (CE) no 2095/2005, (CE) no 1557/2006, (CE) no 1741/2006, (CE) no 1850/2006, (CE) no 1359/2007, (CE) no 382/2008, (CE) no 436/2009, (CE) no 612/2009, (CE) no 1122/2009, (CE) no 1187/2009 et (UE) no 479/2010 en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles et des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs (2011)
- Règlement (UE) n° 410/2010 de la Commission du 11 mai 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Εξαιρετικό Παρθένο Ελαιόλαδο Σέλινο Κρήτης (Exeretiko partheno eleolado Selino Kritis) (AOP)] (2010)
- Règlement (UE) no 401/2010 de la Commission du 7 mai 2010 modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (2010)
- Règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (2009)
- Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relatif à la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des boissons spiritueuses (2008)
- Règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 Octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques concernant certains produits agricoles (règlement OCM unique). (2007)
- Règlement (CE) n° 815/2007 de la Commission du 12 juillet 2007 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Εξαιρετικό παρθένο ελαιόλαδο «Τροιζηνία» (Exeretiko partheno eleolado «Trizinia»)] (AOP) (2007)
- Règlement (CE) n° 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2006)
- Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2006)
- Règlement (CE) n° 1845/2004 de la Commission du 22 octobre 2004 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l’enregistrement de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» [Tergeste, Lucca, Miele della Lunigiana et Άγιος Ματθαίος Κέρκυρας (Agios Mathaios Kerkyras)] (2004)
- Règlement (CE) n ° 1795/2003 du 13 Octobre 2003 modifiant l'annexe VI du règlement (CE) n ° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les vins de qualité produits dans des régions déterminées (2003)
- Règlement (CE) n ° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 Septembre 2003, portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités qui assistent la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE (2003)
- Règlement (CE) n° 1428/2003 de la Commission du 11 août 2003 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires «ΦΑΣΟΛΙΑ ΓΙΓΑΝΤΕΣ — ΕΛΕΦΑΝΤΕΣ ΚΑΣΤΟΡΙΑΣ» (Fasolia Gigantes — Elefantes Kastorias) (2003)
- Règlement (CE) n° 1298/2003 de la Commission du 22 juillet 2003 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires «Φοινίκι Λακωνίας» («Finiki Lakonias») (2003)
- Règlement (CE) No 828/2003 de la Commission du 14 mai 2003 modifiant des éléments du cahier des charges de seize dénominations figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (Danablu, Monti Iblei, Lesbos, Beaufort, Salers, Reblochon ou Reblochon de Savoie, Laguiole, Mont d'Or ou Vacherin du Haut-Doubs, Comté, Roquefort, Époisses de Bourgogne, Brocciu corse ou Brocciu, Sainte-Maure de Touraine, Ossau-Iraty, dinde de Bresse, huile essentielle de lavande de Haute-Provence) (2003)
- Règlement (CE) n° 2066/2002 de la Commission du 21 novembre 2002 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (Carne de Bovino Cruzado dos Lameiros do Barroso, Pruneaux d'Agen — Pruneaux d'Agen mi-cuits, Carciofo romanesco del Lazio, Aktinidio Pierias, Milo Kastorias, Welsh Beef) (2002)
- Règlement (CE) n° 1829/2002 de la Commission du 24 octobre 2002 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 en ce qui concerne la dénomination Feta (2002)
- Règlement (CE) n° 1241/2002 de la Commission du 10 juillet 2002 complétant l’annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l’inscription de certaines dénominations dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (Gailtaler Speck, Morbier, Queso Palmero ou Queso de la Palma, huile d’olive extra vierge Thrapsano, Turrón de Agramunt ou Torró d’Agramunt) (2002)
- Règlement (CE) n° 538/2002 de la Commission du 25 mars 2002 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2002)
- Règlement (CE) n° 1509/2000 de la Commission du 12 juillet 2000 modifiant des éléments des cahiers des charges de plusieurs dénominations figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (2000)
- Règlement (CE) n° 1070/1999 de la Commission du 25 mai 1999 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil (1999)
- Règlement (CE) n° 378/1999 de la Commission du 19 février 1999 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE n° 2081/92 du Conseil relatuf à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1999)
- Réglement (CE) n° 1549/98 de la Commission du 17 juillet 1998 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil (1998)
- Règlement (CE) n° 644/98 de la Commission du 20 mars 1998 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des Indications géographiques au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil (1998)
- Règlement (CE) n° 195/98 de la Commission du 26 janvier 1998 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le Registre des Indications géographiques protégées et des indications géographiques protégées prévu au Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des Indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (1998)
- Règlement (CE) n° 134/98 de la Commission du 20 janvier 1998 complétant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92. (1998)
- Règlement (CE) n° 2396/97 de la Commission du 2 décembre 1997 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le Registre des Indications géographiques protégées et des indications géographiques protégées prévu au Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des Indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (1997)
- Règlement (CE) n° 2325/97 de la Commission du 24 novembre 1997 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des Indications géographiques au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil (1997)
- Règlement (CE) n° 1875/97 de la Commission du 26 septembre 1997 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le Registre des Indications géographiques protégées et des indications géographiques protégées prévu au Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des Indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (1997)
- Règlement (CE) n° 1065/97 de la Commission du 12 juin 1997 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 (1997)
- Règlement (CE) n° 123/97 de la Commission du 23 janvier 1997 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des Indications géographiques au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil (1997)
- Règlement (CE) n° 2400/96 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1996)
- Règlement (CE) n° 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des Indications géographiques au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil (1996)
- Règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des Indications géographiques au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil avec les rectifications parues au JOCE du 13 novembre 1996 (1996)
- Règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1994)
- Règlement (CE) n° 3378/94 du Parlement Européen et du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses, et le règlement (CEE) n° 1601/91 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles, suite aux résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1994)
- Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, du 10 juin 1991, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (1991)
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Approbation des traités | Lois / Décrets (Date de la version actuelle)- Décision du Conseil du 25 février 2008 concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte (2008)
- Décision du Conseil du 19 novembre 2007 concernant l’acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l’accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005 (2007)
- Décision du Conseil du 18 décembre 2006 approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 (2006)
- Décision du Conseil du 30 mai 2005 approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991 (2005)
- Décision du Conseil (UE) n ° 793 du 27 octobre 2003, approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Accord de Madrid concernant l'Enregistrement International des Marques, adopté à Madrid, le 27 Juin, 1989 (2003)
- Décision du Conseil du 16 mars 2000 relative à l'approbation,au nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (2000)
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Littérature juridique en matière de PI | |
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Jurisprudence de/concernant PI | |
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Traités administrés | |
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Adhésion au traité |
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