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Décision (UE) n° 2015/1753 de la Commission du 30 septembre 2015 confirmant la participation de l'Italie à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
30 septembre 2015
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Décision (UE) n° 2015/1753 de la Commission du 30 septembre 2015 confirmant la participation de l'Italie à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire
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Espagnol
Decisión (UE) N° 2015/1753 de la Comisión, de 30 de septiembre de 2015, por la que se confirma la participación de Italia en una cooperación reforzada en el ámbito de la creación de protección mediante una patente unitaria
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Anglais
Commission Decision (EU) No. 2015/1753 of 30 September 2015, on Confirming the Participation of Italy in Enhanced Cooperation in the Area of the Creation of Unitary Patent Protection
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n° WIPO Lex
EU253