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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 juillet 2020, Santen SAS contre Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, C-673/18, EU:C:2020:531
Date du jugement
9 juillet 2020
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Degré de l’autorité de délivrance
Instance finale
Type de procédure
Judiciaire (administratif)
Sujet
Brevets (Inventions)
Plaignant/Appelant
Santen SAS
Défendeur/Intimé
Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle
Mots-clés
Patent Law
Jugement/Décision
Anglais
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 9 July 2020, Santen SAS v Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, C-673/18, EU:C:2020:531
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Français
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 juillet 2020, Santen SAS contre Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, C-673/18, EU:C:2020:531
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n° WIPO Lex
EU058-j