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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 octobre 2023, Procédure pénale contre G. ST. T. (Proportionnalité de la peine en cas de contrefaçon), C-655/21, ECLI:EU:C:2023:791
Date du jugement19 octobre 2023Autorité de délivranceCourt of Justice of the European UnionDegré de l’autorité de délivranceInstance finaleType de procédureJudiciaire (administratif)SujetMarquesPlaignant/AppelantRayonna prokuratura Burgas, TO NesebarDéfendeur/IntiméG. ST. T.Mots-clés
Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs)
Jugement/DécisionAnglaisJudgment of the court (Fourth Chamber) of 19 October 2023, Criminal proceedings against G. ST. T. (Proportionnalité de la peine en cas de contrefaçon), C-655/21, ECLI:EU:C:2023:791 HTMLFrançaisArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 octobre 2023, Procédure pénale contre G. ST. T. (Proportionnalité de la peine en cas de contrefaçon), C-655/21, ECLI:EU:C:2023:791 PDFn° WIPO LexEU078-j