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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juillet 2012, UsedSoft GmbH contre Oracle International Corp., C-128/11, EU:C:2012:407
Date du jugement
3 juillet 2012
Autorité de délivrance
Court of Justice of the European Union
Degré de l’autorité de délivrance
Instance finale
Type de procédure
Judiciaire (administratif)
Sujet
Droit d'auteur
Plaignant/Appelant
UsedSoft GmbH
Défendeur/Intimé
Oracle International Corp.
Mots-clés
Copyright
Jugement/Décision
Anglais
Judgment of the Court (Grand Chamber), 3 July 2012, UsedSoft GmbH v Oracle International Corp., C-128/11, EU:C:2012:407
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Français
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juillet 2012, UsedSoft GmbH contre Oracle International Corp., C-128/11, EU:C:2012:407
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n° WIPO Lex
EU062-j