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Directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
S'applique à compter du:
28 décembre 2006
Adopté/e:
12 décembre 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers,
Propriété industrielle,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
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Anglais
Directive No. 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market
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Espagnol
Directiva N° 2006/123/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de diciembre de 2006 , relativa a los servicios en el mercado interior
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Législation
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
EU281