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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2019, Pink Lady America LLC contre Office communautaire des variétés végétales (Cripps Pink), T-112/18, EU:T:2019:679
Date du jugement
24 septembre 2019
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Degré de l’autorité de délivrance
Première instance
Type de procédure
Judiciaire (administratif)
Sujet
Protection des obtentions végétales
Plaignant/Appelant
Pink Lady America LLC
Défendeur/Intimé
Community Plant Variety Office
Mots-clés
Pland varieties
Jugement/Décision
Anglais
Judgment of the General Court (Third Chamber) of 24 September 2019, Pink Lady America LLC v Community Plant Variety Office (Cripps Pink), T-112/18, EU:T:2019:679
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Français
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2019, Pink Lady America LLC contre Office communautaire des variétés végétales (Cripps Pink), T-112/18, EU:T:2019:679
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n° WIPO Lex
EU075-j