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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 février 2019, Mema GmbH LG contre Office communautaire des variétés végétales (Braeburn 78 (11078), T-177/16, EU:T:2019:57
Date du jugement
5 février 2019
Autorité de délivrance
General Court of the European Union
Degré de l’autorité de délivrance
Première instance
Type de procédure
Judiciaire (administratif)
Sujet
Protection des obtentions végétales
Plaignant/Appelant
Mema GmbH LG
Défendeur/Intimé
Community Plant Variety Office
Mots-clés
Plant varieties
Jugement/Décision
Anglais
Judgment of the General Court (Third Chamber) of 5 February 2019, Mema GmbH LG v Community Plant Variety Office (Braeburn 78 (11078), T-177/16, EU:T:2019:57
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Français
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 février 2019, Mema GmbH LG contre Office communautaire des variétés végétales (Braeburn 78 (11078), T-177/16, EU:T:2019:57
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n° WIPO Lex
EU074-j