Retour
Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 24 octobre 2018, Pirelli Tyre SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle - Yokohama Rubber Co. Ltd (Représentation d’une rainure en forme de « l »), T-447/16, EU:T:2018:709
Date du jugement24 octobre 2018Autorité de délivranceGeneral Court of the European UnionDegré de l’autorité de délivrancePremière instanceType de procédureJudiciaire (administratif)SujetMarquesPlaignant/AppelantPirelli Tyre SpADéfendeur/IntiméEuropean Union Intellectual Property Office - Yokohama Rubber Co. LtdMots-clés
Trademarks,
Graphical representation of a sign,
Absolute grounds for refusal
Jugement/DécisionAnglaisJudgment of the General Court (Seventh Chamber, Extended Composition) of 24 October 2018, Pirelli Tyre SpA v European Union Intellectual Property Office - Yokohama Rubber Co. Ltd (Représentation d’une rainure en forme de « l »), T-447/16, EU:T:2018:709 PDFFrançaisArrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 24 octobre 2018, Pirelli Tyre SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle - Yokohama Rubber Co. Ltd (Représentation d’une rainure en forme de « l »), T-447/16, EU:T:2018:709 PDFn° WIPO LexEU007-j